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Blog de Claudia CANINI Avocat sur l'actualité juridique : droit des majeurs protégés, tutelle, curatelle, divorce, droit immobilier, assurances-vie, licenciement...

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Quelles sont les conditions de validité d'une clause de non concurrence ?

Travail

L'ensemble de ces conditions ont été rappelées par la Cour de cassation, selon la formule suivante :

"lorsqu'elle a pour effet d'entraver la liberté de se rétablir d'un salarié, actionnaire ou associé de la société qui l'emploie, la clause de non-concurrence signée par lui n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour la société de verser à ce dernier une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives" (Cass. com., 15 mars 2011).

La clause de non-concurrence doit respecter les critères posés par l'article L. 1121-1 du Code du travail qui protège le droit fondamental de liberté du travail.

Une jurisprudence constante décide que :

"pour être valable, une clause de non-concurrence doit laisser au salarié la possibilité d'exercer normalement l'activité qui lui est propre" (Cass. soc., 18 oct. 1952) et ne doit pas porter "gravement atteinte à la liberté du travail" (Cass. soc., 4 mars 1970).

Pour apprécier le caractère licite ou non d'une clause de non-concurrence, les juges du fond doivent contrôler les limitations prévues par la clause.

Restant à votre disposition,

Claudia CANINI

Avocat à la Cour

www.canini-avocat.com

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