Infos blog

Blog de Claudia CANINI Avocat sur l'actualité juridique : droit des majeurs protégés, tutelle, curatelle, divorce, droit immobilier, assurances-vie, licenciement...

BLOGS EXPERTS

Les blogs experts de droitissimo.com sont réservés aux avocats, notaires, huissiers, médiateurs, juristes, professeurs de droit, experts-comptables.

> Ouvrir un blog

Recherche de paternité : quid en cas de refus de se soumettre à l’expertise biologique ?

Famille

M. Y… a formé un recours en cassation, rejeté par décision du 18 novembre 2015[3].

C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'ensemble des pièces soumises à son examen, que la cour d'appel a estimé que la preuve d'une relation intime de M. Y.… et de Mme X.… au cours de la période de conception était apportée.

Elle en a déduit, que, s'ajoutant à ces éléments, le refus persistant de l'intéressé, sans motif légitime, de recourir à l'expertise biologique, qui aurait permis, le cas échéant, d'exclure définitivement sa paternité, établissait le lien de filiation.

La paternité de M. Y… est donc confirmé.

***

Restant à votre disposition,

Claudia CANINI

Avocat à la Cour

www.canini-avocat.com

[1] Code civil, art. 342 alinéa 1er

[2] Code civil, article 311

[3] Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 novembre 2015

Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (2 votes)
Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (2 votes)

J'ai découvert pas mal d'informations, comme quoi on pense savoir et finalement...

Merci ! 

Frank de Gymlib

Merci pour les tuyaux ;)

Merci pour ces informations, j'étais justement à la recherche d'informations sur les tests de paternité.

Kevin

Merci j'ai justement un probleme de paternité en ce moment... :-(

Simon Levy

superbe article

Merci pour le parge

Lea alami

Merci pour ces informations.

A part certaines obligations, si M. X ne veut pas élever son enfant, rien ne pourra l'obliger à rester ses côtés. Là est le plus gros souci ! :'(

Alice

 

Je travaillais et du coup je visite fréquemment votre site et me le recommande également Le style d'écriture est supérieur et le contenu pertinent. Merci pour l'éclaircissement que vous fournissez aux lecteurs.

Cet article nous est très utile, veuillez être mis à jour quotidiennement.

Merci pour cette information vous article

Merci pour les informations que vous avez partagées.