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Blog de Claudia CANINI Avocat sur l'actualité juridique : droit des majeurs protégés, tutelle, curatelle, divorce, droit immobilier, assurances-vie, licenciement...

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Recherche de paternité : quid en cas de refus de se soumettre à l’expertise biologique ?

Famille

M. Y… a formé un recours en cassation, rejeté par décision du 18 novembre 2015[3].

C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'ensemble des pièces soumises à son examen, que la cour d'appel a estimé que la preuve d'une relation intime de M. Y.… et de Mme X.… au cours de la période de conception était apportée.

Elle en a déduit, que, s'ajoutant à ces éléments, le refus persistant de l'intéressé, sans motif légitime, de recourir à l'expertise biologique, qui aurait permis, le cas échéant, d'exclure définitivement sa paternité, établissait le lien de filiation.

La paternité de M. Y… est donc confirmé.

***

Restant à votre disposition,

Claudia CANINI

Avocat à la Cour

www.canini-avocat.com

[1] Code civil, art. 342 alinéa 1er

[2] Code civil, article 311

[3] Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 novembre 2015

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J'ai découvert pas mal d'informations, comme quoi on pense savoir et finalement...

Merci ! 

Frank de Gymlib

Merci pour les tuyaux ;)

Merci pour ces informations, j'étais justement à la recherche d'informations sur les tests de paternité.

Kevin

Merci j'ai justement un probleme de paternité en ce moment... :-(

Simon Levy