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Blog de Claudia CANINI Avocat sur l'actualité juridique : droit des majeurs protégés, tutelle, curatelle, divorce, droit immobilier, assurances-vie, licenciement...

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Sous curatelle renforcée à perpétuité : est-ce raisonnable ?

Famille

Pourquoi cette association tutélaire n’a-t ’elle pas pris l’initiative de faire rectifier par le Juge des tutelles une si grave erreur ?

Pourquoi ne pas avoir informé  Monsieur X. que ce jugement - contraire à la loi - était frappé de nullité car attentatoire aux droits fondamentaux et libertés individuelles ?

Pourquoi ne pas avoir orienté Monsieur X. vers un avocat pour former un recours nécessaire et justifié ?

Négligence, incompétence ou abstention délibérée.... Les questions restent entières.

Encore une regrettable situation venant confirmer que la pratique des tutelles est parfois tellement éloignée de l’esprit bienveillant du législateur (Réforme du 05 mars 2007) qu’elle conduit trop souvent à des souffrances morales inconsidérées pour les personnes vulnérables et leurs proches.

Claudia CANINI

Avocat à la Cour – Tutelle et curatelle

www.canini-avocat.com

Pour aller plus loin :

Consentement des majeurs vulnérables et Droits de l'Homme : 14 Recommandations de la CNCDH

Protection des majeurs et loi du 16 février 2015 : quoi de neuf ?

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En tout cas merci pour ces explications détaillées, car les cas de curatelle ne sont pas toujours simples à gérer.

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