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Blog de Claudia CANINI Avocat sur l'actualité juridique : droit des majeurs protégés, tutelle, curatelle, divorce, droit immobilier, assurances-vie, licenciement...

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Testament sous tutelle : l'autorisation du juge est obligatoire !

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" Il résulte de ces dispositions claires qui ne nécessitent pas l'interprétation que l'autorisation préalable du conseil de famille ou, lorsqu'il n'a pas été constitué, comme en l'espèce, du juge des tutelles, est une condition de la validité du testament de la personne sous tutelle et que l'invalidité qui résulte de l'absence de cette condition ne permet pas à la personne désignée comme bénéficiaire d'agir en justice pour faire reconnaître des droits inexistants, peu important la cohérence des dispositions du testament ou les circonstances dans lesquelles il a été établi.
Le jugement doit dés lors être confirmé en ce qu'il a constaté la nullité du testament olographe rédigé le 10 juillet 2009 par Mme F. qui, sous tutelle, l'avait établi sans avoir obtenu, à la date de son décès, l'autorisation préalable du juge". 

L'essentiel à retenir : l'autorisation du juge des tutelles est une condition de la validité du testament de la personne sous tutelle.

*****

Claudia CANINI

Avocat à la Cour

www.canini-avocat.com

[1]  Cour d’Appel de Limoges, 30 octobre 2014, N° 13/00818

[2] Tribunal de grande instance Brive-la-Gaillarde du 31 mai 2013

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Je n'étais pas au courant des détails de cette procédure, c'est bon à savoir ...

 

Samuel

Merci de la précision. Zolki

C'est assez délicat de rédiger à la main un testatment.

Alexandre

Un testament est toujours quelque chose de délicat à rédiger, il faut bien peser ses mots et penser à tout...

Olivier

Oui penser à tout, et savoir communiquer avec ses proches afin qu'ils comprennent vos choix.

 

Alex - Commander Chocolat de Paques

Ce n'est clairement pas une étape évidente quand on s'occupe de cela pour un proche.

Merci beaucoup pour le sinformations très utiles de cet article.

Franklin