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Biométrie sur le lieu de travail : quelles limites ?

Travail

Cette dernière examine au cas par cas les demandes qui lui sont adressées afin de déterminer si, au regard des éléments du dossier, le dispositif est proportionné ou non à la finalité (CNIL.fr).

 

Cette exigence de la CNIL rejoint les dispositions de l’article L. 1121-1 du Code du travail selon lesquelles « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. »

 

3/ Dans quelles conditions ?

 

Lorsqu’il est justifié, le recours à la biométrie est soumis à de nombreuses conditions de consultation et d’information.

 

3.1/ Information / consultation du comité d’entreprise

 

L’information / consultation du comité d’entreprise est requise sur le fondement de trois articles spécifiques :

 

- Article L. 2323-13 du Code du travail : « Le comité d’entreprise est informé et consulté, préalablement à tout projet important d’introduction de nouvelles technologies, lorsque celles-ci sont susceptibles d’avoir des conséquences sur l’emploi, la qualification, la rémunération, la formation ou les conditions de travail. »

 

- Article L. 2323-32, alinéa 3 du Code du travail : « Il est aussi informé, préalablement à leur introduction dans l’entreprise, sur les traitements automatisés de gestion du personnel et sur toute modification de ceux-ci. »

 

- Article L. 2323-32, alinéa 3 du Code du travail : « Le comité d’entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés. »

 

La consultation du comité d’entreprise doit permettre à ce dernier de donner son avis sur la pertinence et la proportionnalité entre l’utilisation de la biométrie et la finalité recherchée.

 

3.2/ Information / consultation du CHSCT

 

Le CHSCT doit également être informé et consulté sur le recours à la biométrie, en application de l’article L. 4612-8 du Code du travail.

 

Ce texte dispose en effet que « le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail… »

 

La Cour d’appel de Paris (CA Paris 5 décembre 2007, n° 07-11402) a retenu cette solution concernant l’enregistrement automatique des communications des salariés.

 

Il y a lieu de considérer que la mise en place de la biométrie impose à l’employeur la saisine préalable du CHSCT, compte tenu des termes très larges de l’article L. 4612-8 du Code du travail.

 

3.3/ Information des salariés

 

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Il est clair que la biométrie peut être une excellente chose pour retrouver des criminels, après il ne faut pas non plus ficher tout le monde.

Kevin

Nice article