Infos blog

Blog d'information en droit du travail et gestion des ressources humaines

BLOGS EXPERTS

Les blogs experts de droitissimo.com sont réservés aux avocats, notaires, huissiers, médiateurs, juristes, professeurs de droit, experts-comptables.

> Ouvrir un blog

Cession d’une PME : l’information obligatoire des salariés

L'information peut être effectuée par tout moyen qui sera précisé par voie réglementaire, de nature à rendre certaine la date de sa réception.

 

Dans l’attente de décrets d’application, il est recommandé d’adresser aux salariés une lettre recommandée avec avis de réception, ou de leur remettre une lettre en mains propres contre décharge.

 

Au-delà, les modalités de l’information varient selon que l’entreprise compte -ou non- des représentants du personnel.

 

Dans les PME de moins de 50 salariés -ou de 50 à 249 salariés ne disposant pas de représentants du personnel-, les salariés doivent être informés au moins 2 mois avant la cession.

 

NB. Lorsque le propriétaire du fonds de commerce n'en est pas l'exploitant, il doit informer ce dernier et le délai de 2 mois court à compter de cette information. L'exploitant du fonds doit alors informer sans délai les salariés. Lorsque le propriétaire est exploitant, il doit notifier sa volonté de céder directement aux salariés et le délai court à compter de cette notification.

 

Dans les PME disposant d’un comité d'entreprise et/ou de délégués du personnel, le cédant doit notifier sa volonté de vendre à la société ou à l'exploitant du fonds de commerce.

 

Le chef d'entreprise ou l'exploitant doit alors porter cette notification à la connaissance des salariés, au plus tard lorsqu'il procède à la consultation du comité d'entreprise, conformément à l'article L. 2323-19 du Code du travail (information / consultation relatives aux modifications de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise).

 

Lorsque le propriétaire du fonds en est l'exploitant, il doit notifier directement sa volonté de céder aux salariés.

 

NB. La procédure doit être renouvelée si la cession intervient plus de 2 ans après l'expiration du délai d'information des salariés. Cette période de 2 ans est cependant suspendue si le comité d’entreprise est consulté sur un projet de cession, entre sa saisine et la date à laquelle il rend son avis ou la date d'expiration du délai imparti pour rendre cet avis (C. com. art. L. 141-26, L. 141-31, L. 23-10-5 et L. 23-10-11).

 

3. Les conséquences de l’information (ou de l’absence d’information)

 

A leur demande, les salariés peuvent se faire assister par un représentant de la chambre de commerce et de l'industrie régionale, de la chambre régionale d'agriculture, de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat territorialement compétentes en lien avec les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire et par toute personne désignée par les salariés.

 

Les conditions de cette assistance devraient être définies par décret.

 

Votre notation : Aucun Moyenne : 4.3 (4 votes)


Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 4.3 (4 votes)