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Cession d’une PME : l’information obligatoire des salariés

NB. Les salariés sont tenus à une obligation de discrétion s'agissant des informations reçues de l’employeur, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les membres des comités d'entreprise à l' article L. 2325-5 du code du travail, sauf à l'égard des personnes dont le concours est nécessaire pour leur permettre de présenter au cédant une offre de rachat.

 

Si des salariés émettent une offre de rachat, l’employeur n’a pas, légalement, à y donner suite et peut choisir un repreneur tiers.

 

La cession intervenue sans information du personnel peut être annulée si un salarié le demande dans les 2 mois suivant :

 

- soit la publication de l'avis de cession du fonds de commerce (C. com. art. L. 141-23 et L. 141-28) ;

- soit la publication de la cession de la participation au capital ou la date à laquelle tous les salariés en ont été informés (C. com. art. L. 23-10-1 et L. 23-10-7).

 

La cession peut cependant intervenir avant l'expiration du délai de 2 mois si chaque salarié a déclaré ne pas présenter d'offre (C. com. art. L. 141-23, L. 141-28,  L. 23-10-1, et L. 23-10-7).

 

En conclusion, rappelons que, dans les sociétés de moins de 250 salariés, l'employeur doit désormais informer son personnel, tous les 3 ans, sur les possibilités de reprise d'une société. L'information porte sur les conditions juridiques d'une telle reprise, ses avantages et difficultés, ainsi que sur les dispositifs d'aide éventuels.

 

 

Xavier Berjot

Avocat Associé

OCEAN Avocats

www.ocean-avocats.com

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