L’article 32 de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (ci-après « la Loi ») contient d’importantes dispositions relatives au comité d'entreprise, destinées à lui conférer une plus grande transparence financière.

1.      Obligations générales

A compter du 1^er janvier 2015, tous les comités d’entreprise devront désigner un trésorier en plus du secrétaire, qui est aujourd’hui le seul organe obligatoire du comité d’entreprise.

L’article L. 2325-1, al. 3 du Code du travail est modifié en ce sens et dispose, dans sa version en vigueur au 1^er janvier 2015, que « le comité désigne un secrétaire et un trésorier dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. »

Par ailleurs, la Loi a introduit un nouvel article L. 2325-45 du Code du travail selon lequel « le comité d'entreprise est soumis aux obligations comptables définies à l'article L. 123-12 du code de commerce. Ses comptes annuels sont établis selon les modalités définies par un règlement de l'Autorité des normes comptables. »

L’article L. 123-12 du Code de commerce auquel il est fait référence, prévoit que toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit :

-  procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise, les mouvements étant enregistrés chronologiquement.

- contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise.

- établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable.

Par conséquent, tous les comités d’entreprise devront, pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2015, se plier à ces nouvelles règles comptables.

2.      Comptabilité chronologique

La loi a introduit la possibilité, pour les plus petits comités d’entreprise, de tenir une comptabilité simplifiée.

Ainsi, par dérogation à l'article L. 2325-45, le comité d'entreprise dont les ressources annuelles n'excèderont pas un seuil fixé par décret pourra s'acquitter de ses obligations comptables :

- en tenant un simple livre retraçant chronologiquement les montants et l'origine des dépenses qu'il réalise et des recettes qu'il perçoit ;

- et en établissant, une fois par an, un état de synthèse simplifié portant sur des informations complémentaires relatives à son patrimoine et à ses engagements en cours (C. trav. art. L. 2325-46 nouveau).