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Le compte épargne-temps, dispositif de souplesse

Travail

Il appartient à l’accord de mise en place du CET de définir les modalités de sa gestion (C. trav. art. L 3152-3.).

 

Les partenaires sociaux négocient ainsi les modalités de gestion, de valorisation en temps et en argent des éléments affectés au CET, ainsi que les modalités de revalorisation des sommes présentes sur le compte.

 

La convention ou l'accord collectif de mise en place du CET doit également déterminer les conditions d'utilisation des droits des salariés (C. trav. art. L 3152-3).

 

Il appartient à l'accord collectif de déterminer ces conditions d'utilisation, étant précisé que le salarié peut utiliser à tout moment, sous forme de congés ou de rémunération, les droits épargnés sur le CET (Circ. DGT 2008-20 du 13 novembre 2008).

 

Nonobstant les stipulations de la convention ou de l'accord collectif, tout salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, utiliser les droits affectés sur le CET pour compléter sa rémunération ou pour cesser, de manière progressive, son activité (C. trav. art. L 3153-1).

 

Précisons que les jours de repos affectés sur un CET qui font l'objet d'une monétisation sont rémunérés au salarié sur la valeur de base de la journée de repos calculée au moment de cette « liquidation partielle » du compte (Circ. DGT 2008-20 du 13 novembre 2008).

 

Les droits affectés au CET peuvent être utilisés pour alimenter un PEE, un PEI ou un Perco (Circ. DGT 2008-20 du 13 novembre 2008).

 

Le compte peut contribuer à financer le rachat d'annuités manquantes, correspondant, notamment, aux années d'études, pour le calcul de la pension de retraite (Circ. DGT 2008-20 du 13 novembre 2008).

 

D’un point de vue social, les sommes issues du CET ont la nature d'un élément de rémunération et entrent dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, de la CSG et de la CRDS.

 

Elles donnent lieu à cotisations et contributions sociales de sécurité sociale au moment où elles sont versées au salarié ou, en cas d'alimentation d'un plan d'épargne salariale, avant transfert et affectation au plan (C. trav. art. L 3343-1, al. 2 ; lettre-circulaire Acoss 2008-088 du 18 décembre 2008).

 

NB. Il existe également des règles spécifiques applicables au Perco ou au financement de prestations de retraite (cf. C. trav. art.  L. 3153-3, al. 1er ; art. L 3153-3, al. 3 ; C. séc. soc.  art. L. 242-4-3).

 

 

3.2.Liquidation du CET

 

La convention ou l'accord collectif détermine les conditions de liquidation et de transfert des droits d'un employeur à un autre (C. trav. art. L. 3152-3).

 

Le salarié peut décider de liquider ses droits à tout moment dans les conditions fixées par l'accord collectif (Circ. DGT 2008-20 du 13 novembre 2008).

 

Dans le silence de la convention ou de l’accord collectif, la loi prévoit que le salarié peut (C. trav. art. L 3154-3) :

 

· Percevoir, en cas de rupture du contrat de travail, une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits qu'il a acquis ;

 

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