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Le compte personnel de formation : principe et fonctionnement

Travail

Enfin, le CPF peut être abondé en application d'un accord collectif, portant notamment sur la définition des formations éligibles et les salariés prioritaires (salariés les moins qualifiés, salariés exposés à des facteurs de risques professionnels, salariés occupant des emplois menacés par les évolutions économiques ou technologiques et salariés à temps partiel) (C. trav. art. L. 6323-15).

 

 

3/ Utilisation et mobilisation

 

Chaque titulaire d'un CPF a connaissance du nombre d'heures créditées sur ce compte en accédant au site Internet www.moncompteformation.gouv.fr.

 

Est ainsi offerte la possibilité, pour chaque titulaire du compte, de disposer d'un passeport d'orientation, de formation et de compétences, dont la consultation est autorisée exclusivement par le titulaire, qui recense les formations et les qualifications suivies dans le cadre de la formation initiale ou continue ainsi que les acquis de l'expérience professionnelle.

 

Selon l’article L. 6323-17 du Code du travail, les formations financées dans le cadre du CPF ne sont pas soumises à l'accord de l'employeur lorsqu'elles sont suivies en dehors du temps de travail.

 

Lorsqu'elles sont suivies en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié doit demander l'accord préalable de l'employeur sur le contenu et le calendrier de la formation et l'employeur lui notifie sa réponse « dans des délais déterminés par décret. »

 

En pratique, la demande du salarié doit porter sur le contenu et le calendrier de la formation et doit être présentée au minimum 60 jours avant le début de cette dernière en cas de durée de formation inférieure à 6 mois et au minimum 120 jours avant dans les autres cas.

 

L'employeur dispose d'un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception de la demande pour notifier sa réponse au salarié, l'absence de réponse dans ce délai valant acceptation de la demande.

 

Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié (C. trav. art. L. 6323-18).

 

Pendant la durée de la formation, le salarié bénéficie du régime de sécurité sociale relatif à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles (C. trav. art. L. 6323-19).

 

Précisons enfin que les heures inscrites sur le CPF sont attachées à la personne et non à son statut (salarié ou demandeur d’emploi).

 

Ainsi, elles demeurent acquises en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi de son titulaire.

 

NB. Le demandeur d'emploi n'acquiert pas d'heures de crédit pendant sa période de chômage mais peut mobiliser les heures acquises au titre de son précédent emploi.

 

 

4/ Articulation avec le DIF

 

Le CPF a remplacé définitivement le DIF le 1er janvier 2015, sans préjudice des droits acquis par le salarié à cette date.

 

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Je pense que l'on ne communique pas assez sur les aides à la formation.

Les salariés ont effectivement le droit de se former au même titre que les autos entrepreneurs. Par exemple, j'ai suivi cette année une formation  en bureautique. Une autre l'année dernière dans un centre de formation en langue sur Lille. L'année prochaine, je vais créer mon entreprise et je serai auto entrepreneur et je pense faire une formation SEO prise en charge par mon OPCA chez rc2i.

Nous vous remercions de votre travail sur le blog! Vous faites un bon travail!

Je voudrais lire à ce sujet plus. Prompt, ce que la littérature pour étudier?