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Conventions et accords collectifs : la Cour de cassation sécurise les avantages catégoriels

Travail

A titre d’exemple, dans un des arrêts du 27 janvier 2015 (n°13-25437), un employeur avait été condamné, par la Cour d’appel de Riom, à verser un complément d’indemnité conventionnelle de licenciement de 10 061,82 euros à un conducteur de bus.

 

La Cour d’appel lui avait appliqué les modalités de calcul prévues pour les cadres, considérant que la différence de traitement entre les catégories de salariés n’était pas justifiée.

 

De nombreuses dispositions catégorielles pouvaient ainsi être remises en cause par les salariés : durée de la période d’essai, primes diverses, délai de préavis, jours de congés, modalités de calcul de l’indemnité de licenciement, heures de recherche d’emploi,…

 

Face à cette insécurité juridique, la Cour de cassation avait d’ailleurs infléchi sa jurisprudence, admettant les différences de traitement entres les catégories de salariés tenant notamment aux conditions d'exercice de leurs fonctions, à l'évolution de leur carrière ou aux modalités de leur rémunération (Cass. soc. 8 juin 2011, n° 10-14725).

 

En outre, elle avait purement et simplement exclu le principe de l’égalité de traitement en matière de prévoyance, en raison « des particularités des régimes de prévoyance couvrant les risques maladie, incapacité, invalidité, décès et retraite, qui reposent sur une évaluation des risques garantis, en fonction des spécificités de chaque catégorie professionnelle, prennent en compte un objectif de solidarité et requièrent dans leur mise en œuvre la garantie d'un organisme extérieur à l'entreprise » (Cass. soc. 13 mars 2013, n° 11-20490 et s.).

 

Ces deux arrêts annonçaient donc une nouvelle évolution.

 

 

3/ Les limites posées par la Cour de cassation

 

Comme évoqué ci-dessus (cf. § 1), dans les trois arrêts du 27 janvier 2015, la Cour de cassation considère qu’il appartient à celui qui conteste les différences de traitement de démontrer qu’elles sont « étrangères à toute considération de nature professionnelle. » 

 

Ainsi, la Cour de cassation ne s’interdit pas, à l’avenir, de poser certaines limites à sa nouvelle jurisprudence.

 

Les possibilités de remise en cause des avantages catégoriels devraient cependant être résiduelles, dans la mesure où elles doivent se fonder sur des considérations extra-professionnelles.

 

Enfin, précisons que la nouvelle jurisprudence ne s’applique pas aux différences de traitement qui résultent d'une décision unilatérale de l'employeur, comme l’a jugé la Cour de cassation dans un quatrième arrêt du 27 janvier 2015 (n°13-17.622).

 

 

Xavier Berjot

Avocat Associé

OCEAN Avocats

www.ocean-avocats.com

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Le préavis plus long accordé en cas de licenciement aux salariés ingénieurs et cadres par la convention collective des bureaux d’études techniques (dite « Syntec ») (arrêt n°13-22179) ;!!