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La démission légitime au regard de l’assurance-chômage

Travail

Par principe, la démission n’ouvre pas droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Cela étant, dans certains cas bien déterminés, Pôle Emploi considère que la démission est légitime, justifiant le versement de l’ARE.

 

Les cas de démission légitime sont prévus par l’accord d'application n° 14 du 6 mai 2011 pris pour l'application des articles 2, 4  et 9 § 2  du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage.

 

1. La démission pour changement de résidence

 

Le chapitre 1er, § 1er de l’accord d’application prévoit le bénéfice de l’assurance-chômage dans trois cas de démissions motivées par un changement de résidence :

 

a. La démission du salarié âgé de moins de 18 ans qui rompt son contrat de travail pour suivre ses ascendants ou la personne qui exerce l'autorité parentale.

 

b. La démission du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi, salarié ou non salarié.

 

Le texte précise que le nouvel emploi peut notamment :

 

- être occupé à la suite d'une mutation au sein d'une entreprise,

- être la conséquence d'un changement d'employeur décidé par l'intéressé,

- correspondre à l'entrée dans une nouvelle entreprise par un travailleur qui était antérieurement privé d'activité.

 

La qualité de « conjoint » vise la situation de personnes mariées, ayant conclu un pacte civil de solidarité (PACS) ou vivant en concubinage (Circ. Unédic 2011-25 du 7 juillet 2011).

 

Par ailleurs, le nouvel emploi peut correspondre à une création ou une reprise d'entreprise par le conjoint de l'intéressé (même circulaire).

 

c. La démission du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s'explique par son mariage ou la conclusion d'un PACS entraînant un changement de lieu de résidence, dès lors que moins de 2 mois s'écoulent entre la date de la démission ou de la fin du contrat de travail et la date du mariage ou de la conclusion du PACS.

 

La démission doit être considérée comme légitime par Pôle Emploi dès lors que moins de 2 mois se sont écoulés entre la démission ou la fin du contrat et le mariage ou le PACS, quel que soit l'ordre dans lequel sont survenus ces évènements (Circ. Unédic 2011-25 du 7 juillet 2011).

 

2. La démission d’un contrat aidé

 

Selon le chapitre 1er § 2 de l’accord application, est réputée légitime la rupture à l'initiative du salarié, d'un contrat d'insertion par l'activité ou d'un contrat emploi jeunes pour exercer un nouvel emploi ou pour suivre une action de formation.

 

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