Infos blog

Blog d'information en droit du travail et gestion des ressources humaines

BLOGS EXPERTS

Les blogs experts de droitissimo.com sont réservés aux avocats, notaires, huissiers, médiateurs, juristes, professeurs de droit, experts-comptables.

> Ouvrir un blog

Faux diplômes, CV mensongers : quelles conséquences ?

Travail

 

En période de crise économique, les candidats à l’emploi peuvent être tentés d’embellir leur CV. D’autres vont plus loin et n’hésitent pas à présenter un CV mensonger ou de faux diplômes. Quelles sont les conséquences ?

 

 

1. La nullité du contrat de travail pour dol

 

Selon l’article 1116, al. 1er du Code civil, applicable au contrat de travail « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. »

 

Sur le fondement de ce texte, l’employeur peut solliciter l’annulation du contrat de travail s’il parvient à établir que les manœuvres du salarié (mensonges sur le CV, les diplômes, l’expérience…) ont été déterminantes dans son embauche (Cass. soc. 18 décembre 2001, n° 99-46255).

 

A titre d’exemple, commet un dol le salarié mentionnant sur son CV un faux diplôme de conseiller en économie sociale pour obtenir le statut de cadre social, alors qu'il ne dispose que de la qualification d'auxiliaire de vie (CA Paris 8 avril 2010, n° 08/01853).

 

En sens inverse, le fait pour le salarié de se présenter comme occupant toujours un poste au sein d'une entreprise, alors qu'il avait quitté cet emploi un an avant et avait postérieurement été embauché par une autre société, ne suffit pas à entraîner la nullité du contrat de travail (CA Paris 9 juin 2009, n° 07-5656).

 

En l’espèce, l'employeur ne démontrait pas que, s'il avait su la vérité, il n'aurait pas engagé le salarié, se contenant d’invoquer une perte de confiance.

 

De même, la mention d'une expérience professionnelle imprécise et susceptible d'une interprétation erronée dans un CV n’est pas suffisante pour obtenir la nullité du contrat de travail pour dol (Cass. soc. 16 février 1999, n° 96-45565).

 

En définitive, la nullité du contrat de travail pour dol reste une action exceptionnelle.

 

 

2. Le licenciement motivé par la production de faux diplômes

 

En présence de faux diplômes, l’employeur peut légitimement souhaiter procéder au licenciement du salarié, si celui-ci fait preuve d’une insuffisance professionnelle ou si le diplôme est nécessaire à l’exercice de l’activité de ses fonctions.

 

Ainsi, repose sur une cause réelle et sérieuse le licenciement pour faute du salarié d'une banque ayant prétendu mensongèrement, lors de son recrutement, être titulaire d'un BTS de comptabilité et de gestion, alors que l'employeur était en droit d'exiger de sa part une honnêteté et une loyauté irréprochables (CA Lyon 25 juin 2010, n° 09-6376).

 

Attention : l’employeur doit être vigilant lors de l’embauche et vérifier systématiquement les diplômes du salarié.
 

Aucu vote pour l'instant.


Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Aucu vote pour l'instant.