Issue de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 sur la sécurisation de l'emploi, l’indemnité forfaitaire de conciliation a été consacrée par la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à relative à la sécurisation de l'emploi. Afin qu’elle soit efficace, encore faut-il connaître son régime social et fiscal.

1.      Montant de l’indemnité forfaitaire de conciliation

Selon l’article L. 1235-1, al. 1^er et 2 du Code du travail :

- « En cas de litige, lors de la conciliation prévue à l'article L. 1411-1, l'employeur et le salarié peuvent convenir ou le bureau de conciliation proposer d'y mettre un terme par accord. Cet accord prévoit le versement par l'employeur au salarié d'une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, en référence à un barème fixé par décret en fonction de l'ancienneté du salarié.

Le procès-verbal constatant l'accord vaut renonciation des parties à toutes réclamations et indemnités relatives à la rupture du contrat de travail prévues au présent chapitre. »

Le barème de l’indemnité forfaitaire de conciliation a été fixé par un décret n°2013-721 du 2 août 2013, qui a introduit un article D. 1235-21 dans le Code du travail.

Selon ce texte :

- « Le barème mentionné à l'article L. 1235-1 est déterminé comme suit :

o   deux mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté inférieure à deux ans ;

o   quatre mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre deux ans et moins de huit ans ;

o   huit mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre huit ans et moins de quinze ans ;

o   dix mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre quinze ans et vingt-cinq ans ;

o   quatorze mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté supérieure à vingt-cinq ans. »

2.      Régime fiscal et social de l’indemnité forfaitaire de conciliation

2.1.Régime fiscal

Selon l’article 80 duodecies, § 1.1 du Code général des impôts, l’indemnité versée dans le cadre de la conciliation (C. trav. art. L. 1235-1) n’est pas imposable.

Il y a lieu de considérer que la limite d’exonération fiscale est constituée par le maximum prévu par l’article L. 1235-1 du Code du travail, soit 14 mois de rémunération.