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Indemnité forfaitaire de conciliation : régime fiscal et social

Cela étant, si l’indemnité forfaitaire de conciliation versée au salarié est supérieure, les dispositions de l’article 80 duodecies, § 1, 3° ont vocation à jouer.

 

Ce texte dispose, en effet, que n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu la fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d'un plan de sauvegarde de l’emploi qui n'excède pas :

 

- Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de six fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités.

 

- Soit le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi.

 

 

2.2.Régime social

 

Parallèlement, par renvoi au Code de la sécurité sociale (art. L. 242-1), l’indemnité forfaitaire de conciliation est exonérée de cotisations de sécurité sociale si, cumulée avec l’indemnité de licenciement, son montant est inférieur à deux plafonds de la sécurité sociale (soit 75 096 € en 2014).

 

En revanche, elle est soumise à CSG et CRDS (8% au total), dès lors qu’elle conduit à excéder le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

 

Tel est souvent le cas en pratique, puisque l’indemnité forfaitaire est négociée sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles (article L. 1235-1, al. 1er du Code du travail).

 

Enfin, l’indemnité forfaitaire de conciliation est intégralement soumise à cotisations si le total des indemnités dépasse dix fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

 

 

Xavier Berjot

Avocat Associé

OCEAN Avocats

www.ocean-avocats.com

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