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L’aménagement du temps de travail : les règles applicables

En cas d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, constituent des heures supplémentaires, selon le cadre retenu par l'accord (§ 1.1) ou le décret (§ 2) pour leur décompte :

 

- Les heures effectuées au-delà de 1 607 heures annuelles ou de la limite annuelle inférieure fixée par l'accord, déduction faite, le cas échéant, des heures supplémentaires effectuées au-delà de la limite haute hebdomadaire éventuellement fixée par l'accord et déjà comptabilisées ;

 

- Les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence fixée par l'accord ou par le décret, déduction faite des heures supplémentaires effectuées au-delà de la limite haute hebdomadaire fixée, le cas échéant, par l'accord ou par le décret et déjà comptabilisées.

 

Les solutions pratiques s’appliquent :

 

En cas de variation de la durée hebdomadaire de travail sur l'année, constituent des heures supplémentaires :

 

- en cours d'année, les heures accomplies au-delà de la limite haute hebdomadaire éventuellement fixée par l'accord (en l'absence d'une telle limite, aucune heure ne sera décomptée en cours d'année) ;

 

- en fin de période d'annualisation, les heures effectuées au-delà de 1 607 heures annuelles ou de la limite annuelle inférieure fixée par l'accord, déduction faite, le cas échéant, des heures supplémentaires déjà décomptées en cours d'année.

 

En cas d'organisation du temps de travail sur une période de plusieurs semaines, constituent des heures supplémentaires :

 

- en cours de période, les heures effectuées au-delà de la limite haute hebdomadaire fixée, le cas échéant, par l'accord (en l'absence d'une telle limite, aucune heure ne sera décomptée à ce titre) ;

 

- en fin de période, les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence fixée par l'accord, déduction faite, le cas échéant, des heures supplémentaires déjà comptabilisées.

 

NB. Un accord collectif ou une convention collective peut prévoir que la rémunération mensuelle des salariés des entreprises organisant la variation de la durée de travail hebdomadaire sur tout ou partie de l'année est indépendante de l'horaire réel et est calculée dans les conditions prévues par l'accord (C. trav. art. L 3122-5). Toutefois, lorsque les heures supplémentaires sont accomplies au-delà des limites prévues par l'accord, les rémunérations correspondantes doivent être payées avec le salaire du mois considéré.

 

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