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L’aménagement du temps de travail : les règles applicables

L'objet de cette disposition est que les salariés puissent percevoir une même rémunération d'un mois sur l'autre et ce, quel que soit le nombre d'heures ou de jours du mois considéré.

 

2.      L’aménagement du temps de travail en l’absence d’accord collectif

 

Les modalités et l'organisation de la répartition de la durée du travail applicable en l'absence de convention ou d'accord collectif sont définies par les articles D. 3122-7-1 à D. 3122-7-3 du Code du travail.

 

2.1.Règles générales

 

En particulier, la durée du travail de l'entreprise peut être organisée sous forme de périodes de travail, chacune d'une durée de 4 semaines au plus.

 

L'employeur doit alors établir le programme indicatif de la variation de la durée du travail (C. trav. art. D. 3122-7-1), soumis pour avis, avant sa première mise en œuvre, au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, s'ils existent et il en va de même de sa modification (C. trav. art. D. 3122-7-1).

 

Les salariés sont prévenus des changements de leurs horaires de travail dans un délai de 7 jours ouvrés au moins avant la date à laquelle ce changement intervient.

 

NB. L'employeur doit communiquer, au moins une fois par an, au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel un bilan de la mise en œuvre du programme indicatif de la variation de la durée du travail (C. trav. art. D 3122-7-1).

 

2.2.Déclenchement des heures supplémentaires

 

Dans le cadre de ce dispositif, les heures supplémentaires sont les heures effectuées :

 

- Au-delà de 39 heures par semaine ;

 

- Au-delà de la durée moyenne de 35 heures hebdomadaires calculée sur la période de référence de quatre semaines au plus, déduction faite, le cas échéant, des heures supplémentaires comptabilisées au titre du dépassement de la durée hebdomadaire (C. trav. art. D. 3122-7-3).

 

Lorsque la durée du travail est organisée dans les conditions fixées par l'article L 3122-2, l'affichage comprend la répartition de la durée du travail dans le cadre de cette organisation (C. trav. art. L. 3171-1).

 

Les modalités de cet affichage sont régies par l’article D. 3171-5 du Code du travail selon lequel :

 

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