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Liberté d’expression, droit de critique : quelles limites au travail ?

Travail

La liberté d’expression et le droit de critique ne sont évidemment pas sans limites.

 

Tout d’abord, comme toute personne, le salarié encourt les peines prévues par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et par le Code pénal, en cas de diffamation ou d’injure.

 

La diffamation est constituée par toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé (art. 29 Loi du 29 juillet 1881).

 

L’injure est définie, pour sa part, comme toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait (même texte).

 

Outre ces textes d’application générale, la Cour de cassation admet que l’employeur puisse limiter la liberté d’expression du salarié.

 

A titre d’exemple, est justifié le licenciement pour faute grave d’une salariée ayant, en public, qualifié son directeur d'agence de « nul et incompétent » et des chargés de gestion de « bœufs » (Cass. soc. 9 novembre 2004, n° 02-45830).

 

Cette question de la limite de la liberté d’expression reçoit de nombreuses applications récentes, compte tenu du développement des réseaux sociaux (Facebook, Twitter, etc.).

 

Il est désormais acquis que les propos violents et excessif tenus par un salarié sur un réseau social (en l’espèce, Facebook) peuvent justifier son licenciement, le cas échéant pour faute grave (CA Besançon 15 novembre 2011, n° 10-02642 ; CA Reims 9 juin 2010, n° 09-3209).

 

Enfin, une clause du contrat de travail peut valablement imposer au salarié de respecter une obligation de confidentialité et de discrétion concernant les informations dont il a connaissance en sa qualité de membre du personnel de l’entreprise (Cass. soc. 19 mars 2008, n° 06-45322).

 

Cette obligation de confidentialité  est également expressément prévue par le Code du travail pour les représentants du personnel (C. trav. art. L. 2325-5) :

 

· « Les membres du comité d'entreprise sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.

 

Les membres du comité d'entreprise et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur. »

 

 

2.      La liberté d’expression à l’issue du contrat de travail

 

La question se pose de savoir si l’ancien salarié peut valablement se voir opposer des limites à sa liberté d’expression, puisque le lien de subordination ne s’applique plus à l’issue du contrat de travail.

 

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a jugé qu’il est possible de restreindre, par transaction, la liberté d'expression d'un salarié (Cass. soc. 14 janvier 2014, n° 12-27284).

 

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