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Licenciement économique : le recours à l’expert-comptable par le CE

Travail

Il entre notamment dans sa mission d'inclure dans son rapport des développements sur le plan de sauvegarde de l'emploi, les mesures destinées à l'améliorer et le coût de ce plan.

 

Une recommandation du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés, approuvée  par décision du conseil supérieur en janvier 2001, détaille les diligences de l'expert-comptable du comité d'entreprise.

 

En particulier, l'expression de son avis sur le plan de redressement peut le conduire à attirer l'attention sur des mesures indispensables qu'il estimerait avoir été négligées.

 

En revanche, l'expert-comptable n'a pas à proposer lui-même un plan de restructuration, son rôle consistant à procéder à un examen aussi objectif que possible, à l'époque où il est nommé, de la situation de l'entreprise et du projet présenté.

 

L'expert-comptable peut être assisté d'un expert technique (spécialiste informatique, organisationnel…), rémunéré par le comité d’entreprise (C. trav. art. L. 1233-34, al. 2).

 

 

4.      Transmission de l’information

 

La question de la transmission de l’information à l’expert-comptable pose des problèmes récurrents en matière de licenciement économique.

 

Dans un souci de clarification, la loi n° 2013-504 de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 a encadré la mission de l'expert et les réponses de l'employeur.

 

Désormais, la procédure à suivre est fixée à l’article L. 1233-35 du Code du travail :

 

· L'expert-comptable désigné par le comité d'entreprise demande à l'employeur, au plus tard dans les 10 jours à compter de sa désignation, toutes les informations qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission ;

· L'employeur répond à cette demande dans les 8 jours ;

· Le cas échéant, l'expert demande, dans les 10 jours, des informations complémentaires à l'employeur ;

· L’employeur répond alors à cette demande dans les 8 jours à compter de la date à laquelle la demande de l'expert est formulée.

 

Les textes ne prévoient pas de sanction en cas de méconnaissance des règles susvisées.

 

Pour l’administration, si les documents que l'employeur a fournis à l'expert sont incomplets, le comité d’entreprise peut prendre contact avec le Direccte, afin que celui-ci facilite les relations avec l'employeur (Instr. 19 juillet 2013).

 

Le cas échéant, le comité d’entreprise peut demander au Direccte d'enjoindre à l'employeur de compléter l'information faite à l'expert.

 

L'injonction ainsi faite à l'entreprise est une mesure préparatoire à la décision de validation ou d'homologation qui peut être contestée uniquement dans le cadre du contentieux relatif à cette décision.

 

5.      Rapport de l’expert-comptable

 

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Nous sommes souvent sollicités dans notre cabinet pour ce genre de missions. Je vous conseille de faire appel à de experts-comptables, vu la complexité du code du travail.
Au plaisir
Joris d'experts-comptables-75.fr
 

L'idéal pour ce genre de mission est effectivement de faire appel à un expert-comptable ou à un avocat.