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Licenciement économique : le recours à l’expert-comptable par le CE

Travail

La mission de l’expert-comptable doit nécessairement comprendre un rapport, comme l’exige la recommandation du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés (cf. § 3).

 

Ce rapport doit être remis au comité d'entreprise et, le cas échéant, aux organisations syndicales (C. trav. art. L. 1233-34, al. 1er).

 

Plus précisément, l'expert-comptable doit présenter son rapport au plus tard 15 jours avant l'expiration du délai imparti au comité d'entreprise pour rendre ses deux avis visés à l’article L. 1233-30 du Code du travail (C. trav. art. L. 1233-35, al. 2).

 

Lorsque l'expert du comité d'entreprise est saisi, l'absence de remise du rapport mentionné à l'article L. 1233-35 du Code du travail ne peut avoir pour effet de reporter le délai imparti au comité pour rendre ses avis (C. trav. art. R. 1233-3-1).

 

 

6.      Rémunération de l’expert-comptable

 

L'expert-comptable est rémunéré par l'entreprise et le président du tribunal de grande instance est compétent en cas de litige sur sa rémunération (C. trav. art. L. 2325-40), statuant alors en la forme des référés (C. trav. art. R. 2325-7).

 

Le refus, par l'employeur, de payer les honoraires de l'expert-comptable désigné par le comité d'entreprise est susceptible de caractériser un délit d'entrave (Cass. crim. 13 février 1990, n° 89-81.592).

 

Cela étant, la Cour de cassation considère que l'employeur dispose du droit de vérifier si le travail effectué correspond au prix demandé (Cass. crim. 17 mars 1981, n° 80-90.407).

 

 

En conclusion, rappelons que l'expert-comptable est tenu aux obligations de secret et de discrétion, au même titre que les membres du comité d'entreprise et les délégués syndicaux (C. trav. L. 2325-42).

 

 

Xavier Berjot

Avocat Associé

OCEAN Avocats

www.ocean-avocats.com

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Nous sommes souvent sollicités dans notre cabinet pour ce genre de missions. Je vous conseille de faire appel à de experts-comptables, vu la complexité du code du travail.
Au plaisir
Joris d'experts-comptables-75.fr
 

L'idéal pour ce genre de mission est effectivement de faire appel à un expert-comptable ou à un avocat.