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Le licenciement pour faute lourde

Travail

Au cours de l'entretien préalable, l'employeur doit indique les motifs de la décision envisagée et recueillir les explications du salarié.

 

 

4.3.L’incidence de dispositions conventionnelles

 

Certaines conventions collectives peuvent contenir des dispositions spécifiques en matière de licenciement pour faute (dont la faute lourde).

 

A titre d’exemple, certaines conventions collectives prévoient que le licenciement pour faute ne peut être décidé qu’après la saisine d’un conseil de discipline, appelé à donner son avis préalable sur le licenciement envisagé.

 

Ces garanties conventionnelles constituant des règles de fond, leur violation prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.

 

L’employeur doit donc respecter scrupuleusement les dispositions conventionnelles qui sont applicables à la relation de travail.

 

 

4.4.La notification du licenciement

 

La notification du licenciement pour faute lourde ne peut intervenir au plus tôt que deux jours ouvrables après la tenue de l’entretien préalable.

 

Par ailleurs, le licenciement pour faute lourde ne peut intervenir plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien préalable (C. trav. art. L. 1332-2).

 

Ici encore, la convention collective ou un accord collectif peuvent prévoir des dispositions impératives pour l’employeur.

 

 

5. Indemnités dues au salarié

 

Comme la faute grave, la faute lourde est privative d’indemnité de préavis (C. trav. art. L. 1234-5) et de licenciement (C. trav. art. L. 1234-1).

 

En outre, elle prive le salarié de l'indemnité de congés payés afférente à la période de l'année en cours lors du licenciement (Cass. soc. 28 février 2001, n° 98-45.762).

 

Le salarié licencié pour faute lourde perd enfin son droit individuel à la formation (C. trav. art. L. 6323-17) et le droit au maintien des garanties complémentaires santé et prévoyance (avenant n° 3 du 18 mai 2009 à l’ANI du 11 janvier 2008).

 

En revanche, il peut prétendre aux allocations d’assurance-chômage.

 

En conclusion, rappelons qu’en cas de faute lourde, le salarié est susceptible d’engager sa responsabilité pécuniaire à l'égard de l’employeur (Cass. soc. 21 octobre 2008, n° 07-40.809).

 

 

Xavier Berjot

Avocat Associé

OCEAN Avocats

www.ocean-avocats.com

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