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Mesures sociales du PSE : le pouvoir de contrôle de l’administration

Travail

Selon ce texte, toute demande tendant, avant transmission de la demande de validation ou d'homologation, à ce qu'il soit enjoint à l'employeur de fournir les éléments d'information souhaités relatifs à la procédure en cours, ou de se conformer à une règle de procédure, est adressée à l'autorité administrative qui se prononce dans un délai de 5 jours.

 

La demande d'injonction peut être adressée par le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ou, en cas de négociation d'un accord collectif, par les organisations syndicales représentatives de l'entreprise (C. trav. art. D. 1233-12, al. 1er).

 

Dans le cadre de cette procédure, le Direccte peut entendre chacune des parties, notamment pour vérifier si l'information considérée a déjà été demandée, comprendre les points de blocage,…

 

Il peut également prendre contact avec l'inspecteur du travail qui suit l’entreprise pour être éclairé quant aux suites à donner à la demande.

 

En cas d’injonction, le Direccte adresse une lettre d'injonction, précisant le délai dans lequel l’employeur doit se conformer à la demande et lui rappelant son obligation d'informer la Direccte sur les suites données (C. trav. art. D. 1233-12).

 

Le Direccte adresse également une copie de l'injonction à l’auteur de la demande, au comité d'entreprise et aux organisations syndicales représentatives en cas de négociation d'un accord collectif sur le PSE.

 

Il appartient alors à l’employeur de répondre à l’injonction de manière motivée.

 

Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles du 24 juin 2014 (n° 14VE00884) vient de juger que l’employeur n'a pas à communiquer sa réponse à l’injonction aux représentants du personnel.

 

 

2.      Portée du contrôle de l’administration

 

A l’issue de l’élaboration du PSE, l'accord collectif ou le document unilatéral de l'employeur doit être transmis au Direccte pour validation ou homologation (C. trav. art. D. 1233-57-1).

 

Le contrôle de l’administration s’exerce de manière différente selon que le PSE a fait l’objet d’un accord collectif ou d’un document unilatéral de l’employeur.

 

2.1.Accord collectif

 

L’accord collectif est validé par le Direccte dès lors que celui-ci a vérifié le respect des règles suivantes :

 

- sa conformité par rapport à ses conditions de validité (majorité, mentions obligatoires,…) ;

- la régularité de la procédure d'information et de consultation des représentants du personnel (CE, CHSCT,…) ;

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