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Mesures sociales du PSE : le pouvoir de contrôle de l’administration

Travail

- la présence dans le PSE des mesures sociales (plan de reclassement visant à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment celui des salariés âgés ou présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile) ;

- la présence dans le PSE de modalités de suivi de la mise en œuvre effective des mesures sociales.

 

En cas d’accord collectif, le Direccte exerce un contrôle restreint portant sur la légalité interne et externe de l'accord (Instruction du 19 juillet 2013, fiche 2, III, 3.2.2).

 

La décision du Direccte doit être motivée et prévoir les délais et voies de recours.

 

Elle doit aussi mentionner l'obligation, pour l'employeur, de transmettre au Direccte le bilan d'exécution du PSE dans le mois suivant la fin de la mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ou du congé de reclassement.

 

2.2.Document unilatéral de l’employeur

 

Lorsque le PSE est établi par l’employeur, le Direccte dispose, dans le cadre de la procédure d’homologation, de pouvoirs d’appréciation plus larges sur les mesures sociales.

 

En effet, ce dernier ne peut homologuer le document de l’employeur qu’après avoir vérifié la conformité de son contenu par rapport (C. trav. art. L. 1233-57-3) :

 

- aux moyens dont dispose l'entreprise, l’UES ou le groupe ;

- aux mesures d'accompagnement prévues au regard de l'importance du projet de licenciement ;

- aux efforts de formation et d'adaptation.

                   

En cas de litige, comme l’a rappelé la Cour administrative d’appel de Nancy dans son arrêt du 23 juin 2014, il appartient au juge d’apprécier le contenu du PSE.

 

En l’espèce, les juges ont relevé que les mesures d'aides à la mobilité géographique au sein du groupe étaient d’un montant insuffisant, alors que le groupe avait réalisé un bénéfice important l’année précédant le PSE.

 

2.3.Décision du Direccte

 

Le Direccte notifie à l'employeur la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l'accord collectif et la décision d'homologation dans un délai de 21 jours à compter de la réception du document unilatéral de l'employeur, son silence valant décision d'acceptation de validation ou d'homologation (C. trav. art. L. 1233-57-4, al. 3).

 

En cas de refus de validation ou d'homologation, l'employeur, s'il souhaite reprendre son projet, doit présenter une nouvelle demande au Direccte, modifiée en fonction des dispositions de la décision, laquelle est obligatoirement motivée (C. trav. art. L. 1233-57-4 et L. 1233-57-7).

 

Le comité d’entreprise doit alors être consulté (C. trav. art. L. 1233-57-7).

 

 

Xavier Berjot

Avocat Associé

OCEAN Avocats

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