Portabilité des couvertures complémentaires santé et prévoyance : conséquences du défaut d’information

Dans un arrêt du 20 novembre 2013, la Cour de cassation a jugé que l’employeur n’informant pas le salarié sur le maintien des garanties complémentaires santé et prévoyance est redevable d’une indemnisation. En pratique, les conséquences financières peuvent se révéler très lourdes…

1. Rappel sur le dispositif de maintien des garanties complémentaires santé et prévoyance

L’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008, modifié par l'avenant n° 3 du 18 mai 2009, a prévu la mise en place d'un dispositif de portabilité permettant aux salariés, pris en charge par l’assurance-chômage, de conserver temporairement le bénéfice des garanties complémentaires santé et prévoyance dont ils bénéficiaient auprès de leur ancien employeur.

A ce jour, le dispositif s’applique aux employeurs des branches d'activité représentées par le MEDEF, la CGPME ou l'UPA, à l’exception des professions agricoles et des professions libérales, du secteur de l’économie sociale et du secteur sanitaire et social, et enfin des particuliers-employeurs (qui sont en dehors du champ de l’avenant).

Tous les salariés, sous contrat à durée indéterminée mais aussi à durée déterminée, bénéficient de ce dispositif de portabilité.

A noter : les salariés sous contrat d'apprentissage sont éligibles au maintien des droits de la complémentaire santé et de la prévoyance (Circ. Acoss n° 2011-36 du 24 mars 2011).

Par ailleurs, tous les modes de rupture ouvrant droit aux allocations d’assurance chômage sont concernés par le dispositif : licenciement, rupture conventionnelle, démission « légitime », fin de contrat à durée déterminée…

Seul le licenciement pour faute lourde est expressément exclu par les textes susvisés.

Les anciens salariés concernés peuvent conserver le bénéfice des garanties complémentaires santé et prévoyance pendant leur période de chômage, et pour une durée égale à celle de leur dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers, dans la limite de neuf mois.

La portabilité de ces garanties est subordonnée aux conditions suivantes :

· Que le salarié dispose de l’ancienneté requise ;

· Que l’entreprise ait mis en place des couvertures complémentaires de santé et prévoyance ;

· Que la rupture du contrat de travail ouvre droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage.

Le financement du maintien des garanties est assuré conjointement par les parties dans les proportions et dans les conditions applicables durant l’exécution du contrat de travail.