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La portée de la transaction entre l’employeur et le salarié

Travail

En l’espèce, un salarié, licencié le 17 décembre 2007 pour faute grave, a signé une transaction avec son précédent employeur.

Postérieurement à la signature de l’acte, le salarié a introduit une action devant le Conseil de prud’hommes, sollicitant le paiement de « sommes à titre de dommages et intérêts pour perte de salaire et d’indemnité compensatrice de préavis. »

 

La Cour d’appel a rejeté sa demande, se fondant sur la transaction qu’il avait signée avec l’employeur.

 

Le salarié a formé un pourvoi en cassation, rappelant que les transactions se renferment dans leur objet et que la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions ne s’entend que de ce qui est relatif au différend ayant donné lieu à la transaction.

 

Selon lui, la transaction conclue avec son ancien employeur n’avait pour objet que de mettre fin à toute contestation relative au licenciement, de sorte qu’il pouvait former des demandes de rappel de salaire à l’encontre de son ancien employeur.

 

Que signifie cette décision ? Veut-elle dire que les parties peuvent mentionner que le salarié renonce à toutes sommes -ou tous droits- pour éviter définitivement une remise en cause de la transaction ?

 

La solution n’est pas aussi simple que certains commentateurs la présentent.

 

Tout d’abord, il convient de noter que cette décision a fait l’objet d’une simple publication au bulletin d’information de la Cour de cassation, et non au rapport annuel de la Cour de cassation.

 

En d’autres termes, il ne s’agit pas d’un renversement -revirement- de la jurisprudence actuellement applicable.

 

Par ailleurs, le salarié énonçait clairement n’avoir plus d’action contre l’employeur, tant en raison de l’exécution de son contrat de travail qu’au titre de sa rupture.

 

La Cour de cassation semble donc avoir pris en compte le libellé choisi par les parties pour affirmer que celles-ci avaient transigé globalement.

 

Il n’en reste pas moins que l’arrêt du 5 novembre 2014 délivre un enseignement important sur la manière dont la transaction doit être rédigée.

 

En effet, à lire le dispositif de l’arrêt, il suffit d’écrire que le salarié renonce à toutes sommes liées à l’exécution et la rupture du contrat pour sécuriser l’employeur.

 

Cette décision semble inviter à proscrire les rédactions « à l’anglo-saxonne », énumérant précisément les éléments auxquels le salarié renonce :

 

-  rappels de salaire, treizième mois, bonus, remboursement de frais, avantage en nature, congés payés, jours de RTT, heures supplémentaires, complément d'indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis, droit individuel à la formation, actions, stock-options, rémunération au titre d'une invention de mission, indemnité au titre de la conclusion, l'exécution et de la rupture du contrat de travail, etc…

 

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Il résulte de ces dispositions, applicables à la transaction conclue entre l’employeur et le salarié, que celle-ci ne peut régler que les différends compris dans son champ d’application.