Infos blog

Blog d'information en droit du travail et gestion des ressources humaines

BLOGS EXPERTS

Les blogs experts de droitissimo.com sont réservés aux avocats, notaires, huissiers, médiateurs, juristes, professeurs de droit, experts-comptables.

> Ouvrir un blog

Les procès-verbaux du comité d’entreprise

Travail

Les réunions du comité d’entreprise donnent lieu à l’établissement de procès-verbaux. Tant leur rédaction que leur publicité obéissent à des règles précises fixées par le Code du travail.

 

1.      Etablissement des procès-verbaux

 

Selon l’article R. 2325-3 du Code du travail, « les délibérations des comités d'entreprise sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire et communiqués à l'employeur et aux membres du comité. »

 

Il résulte de ce texte que seul le secrétaire du comité d’entreprise a qualité pour établir les procès-verbaux de cette institution.

 

La Cour de cassation considère que le temps passé par le secrétaire à établir les procès-verbaux s'impute sur le crédit d'heures dont il dispose en sa qualité de membre du comité d’entreprise (Cass. soc. 9 mai 1979, n° 77-41.308).

 

Ni les membres du comité d’entreprise ni l’employeur ne sauraient se substituer au rôle du secrétaire, qui est donc exclusif.

 

Si les membres du comité, y compris l'employeur, ne peuvent établir un procès-verbal à la place du secrétaire, il ne leur est pas interdit de faire connaître aux salariés leur position exprimée au cours des séances du comité d'entreprise (Circulaire DRT n° 12 du 30 novembre 1984).

 

En effet, les procès-verbaux doivent être le reflet des réunions et il est nécessaire que l’ensemble des parties intéressées puissent faire valoir leur point de vue, en cas de divergence.

 

 

2.      Mentions des procès-verbaux

 

Le Code du travail ne prévoit pas de règles particulières concernant les mentions devant figurer sur les procès-verbaux du comité d’entreprise.

 

L’article L. 2325-20 du Code du travail dispose seulement que « l'employeur fait connaître lors de la réunion du comité d'entreprise suivant la communication du procès-verbal sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises », précisant que « les déclarations sont consignées dans le procès-verbal. »

 

Les procès-verbaux contiennent généralement :

 

- la date de la séance,

- le nom de l’ensemble des personnes présentes,

- l’heure du début et de la fin de la réunion,

- les avis et votes émis à l’issue des consultations du comité d’entreprise,

- les réponses motivées de l’employeur aux questions posées lors des réunions précédentes,

- l’examen des documents et rapports obligatoires,

- les résolutions adoptées par le comité d’entreprise.

 

Généralement, la teneur des discussions et des débats est reproduite par le secrétaire sous formes d’extraits plus ou moins longs.

 

Aucu vote pour l'instant.


Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Aucu vote pour l'instant.