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La renonciation à la clause de non-concurrence

Travail

3.1. En cas de précision de la clause

 

Le contrat ou la convention collective applicable peuvent déterminer le délai dans lequel l’employeur peut renoncer à la clause de non-concurrence, et celui-ci doit alors être respecté.

 

Si le principe est clair, ses contours nécessitent toutefois une interprétation.

 

Ainsi, en présence d’une clause de non-concurrence prévoyant que l’employeur peut en libérer le salarié dans un certain délai « suivant la notification de la rupture du contrat de travail », le point de départ de la renonciation est la date d'envoi de la lettre de la notification de la rupture du contrat (Cass. soc. 30 mars 2011, n° 09-41583 pour le licenciement ; Cass. soc. 27 février 2001, n° 99-40436 pour la démission).

 

Cette solution est logique puisque la date de notification de la rupture est matérialisée par la lettre selon laquelle l’une ou l’autre des parties rompt le contrat, et non par la date d’expiration du préavis, à laquelle le contrat prend définitivement fin.

 

En revanche, en cas de rupture conventionnelle, le point de départ du délai de renonciation à la clause de non-concurrence est la date de rupture prévue dans la convention de rupture et non la date de signature de la rupture conventionnelle (Cass. soc. 29 janvier 2014, n° 12-22116).

 

Bien entendu, les solutions susvisées sont valables sauf si le contrat ou la convention collective en disposent autrement.

 

Par exemple, le contrat de travail peut tout à fait autoriser l’employeur à lever la clause de non-concurrence dans les 15 jours de la fin du contrat de travail, qui correspond alors à l’expiration du préavis exécuté ou non.

 

Précisons, enfin, que la date de renonciation à la clause de non-concurrence correspond à la date d'envoi de la lettre (Cass. soc. 10 juillet 2013, n° 12-14080).

 

3.2. En l’absence de précision de la clause

 

Le contrat et/ou la convention collective sont parfois imprécis sur la question de la levée de la clause de non-concurrence, ce qui a conduit la jurisprudence à faire œuvre prétorienne.

 

En cas de licenciement, la solution diffère selon que le salarié est ou non dispensé d'exécuter son préavis.

 

Dans la première hypothèse, la renonciation doit intervenir au moment du licenciement du salarié pour lui permettre, le cas échéant, d'entrer, pendant le préavis dont il est dispensé, au service d'une entreprise concurrente (Cass. soc. 16 mai 1990, n° 87-40904).

 

Dans la seconde hypothèse, la renonciation doit intervenir dès la fin du préavis, à défaut de quoi l'employeur est tenu au versement de l'indemnité compensatrice (Cass. soc. 4 décembre 1991, n° 90-40309).

 

Les solutions sont identiques en cas de démission, la Cour de cassation jugeant que lorsque les modalités de la renonciation de l'employeur au bénéfice de la clause de non-concurrence ne sont fixées ni par le contrat de travail ni par la convention collective, cette renonciation doit intervenir dès la fin du préavis de démission (Cass. soc. 8 janvier 1969 n° 68-40049).

 

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