Infos blog

Blog d'information en droit du travail et gestion des ressources humaines

BLOGS EXPERTS

Les blogs experts de droitissimo.com sont réservés aux avocats, notaires, huissiers, médiateurs, juristes, professeurs de droit, experts-comptables.

> Ouvrir un blog

Rupture amiable du contrat de travail : les marges de négociation se réduisent

Travail

La convention d’assurance-chômage du 14 mai 2014 a porté de 75 à 180 jours le différé d’indemnisation lié à la perception de sommes « supra-légales », tout en modifiant sa formule de calcul.

 

Ce différé, appliqué aux demandeurs d'emploi dont le contrat de travail prend fin (préavis compris) après le 30 juin 2014, se calcule en divisant le montant des indemnités supra-légales par 90.

 

NB. Pour les personnes ayant perdu leur emploi à la suite d’un licenciement pour motif économique, les règles en vigueur antérieurement à la nouvelle convention continuent de s’appliquer.

 

Le différé spécifique de versement des droits ainsi obtenu, exprimé en nombre de jours et arrondi à l’unité supérieure, s’applique dans la limite de 180 jours.

 

En pratique, les indemnités supra-légales égales ou supérieures à 16 200 euros entraineront un différé spécifique de 180 jours (car 16 200 / 90 = 180).

 

En cas de négociation de départ, les salariés peuvent légitimement se demander quel est leur intérêt de bénéficier d’une indemnité qui repoussera de 6 mois leur prise en charge par Pôle Emploi…

 

Ils pourraient également être tentés de négocier une indemnité transactionnelle à la hausse, pour compenser leur absence de revenus durant ce délai de carence.

 

En tout état de cause, l’employeur devra veiller à informer le salarié sur le nouveau différé d’indemnisation, afin d’éviter que ce dernier invoque un vice du consentement de nature à annuler l’acte.

 

 

3.      Le forfait social de 20 % applicable à l’indemnité de rupture conventionnelle

 

Depuis le 1er janvier 2013, les indemnités de rupture conventionnelle sont soumises à forfait social, au taux de 20 %, pour leur part exclue de l'assiette des cotisations et soumises à CSG/CRDS, mais aussi pour leur part exclue de l’assiette de la CSG/CRDS.

 

En pratique, l’intégralité de la fraction de l’indemnité de rupture conventionnelle exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale est assujettie au forfait social.

 

Cette nouvelle contribution a porté un mauvais coup aux ruptures conventionnelles, dispositif privilégié des départs négociés.

 

Elle incite clairement l’employeur à recourir à un licenciement, quitte à conclure une transaction dans un second temps, puisque l’indemnité transactionnelle n’est pas soumise à ce forfait social.

 

Une telle démarche n’est cependant pas de nature à sécuriser la rupture du contrat de travail, surtout si l’employeur ne dispose pas d’un motif de licenciement suffisamment solide.

 

 

4.      La transaction postérieure à la rupture conventionnelle

 

La rupture conventionnelle a récemment fait l’objet d’une importante décision de la Cour de cassation (Cass. soc. 26 mars 2014, n° 12-21136).

 

Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (1 vote)
Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (1 vote)