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Rupture amiable du contrat de travail : les marges de négociation se réduisent

Travail

Cette dernière a, en effet, jugé qu’un salarié et un employeur ayant signé une rupture conventionnelle ne peuvent valablement conclure une transaction que si elle a pour objet de régler un différend relatif non pas à la rupture du contrat de travail mais à son exécution sur des éléments non compris dans la convention de rupture.

 

En d’autres termes, n’est pas valable la transaction conclue postérieurement à l’expiration du contrat à la suite d’une rupture conventionnelle, pour régler de manière amiable les conséquences de la rupture du contrat.

 

Cette décision peut se comprendre, dès lors que la rupture conventionnelle est censée intervenir d’un commun accord entre les parties, en l’absence de tout vice du consentement.

 

Il n’en demeure pas moins que l’employeur peut légitimement hésiter à allouer au salarié une indemnité de rupture supérieure au minimum, s’il n’a pas la garantie que la rupture conventionnelle est sécurisée par une transaction.

 

D’un autre côté, si les parties prévoient que la transaction règle un différend relatif à l’exécution du contrat, il y a fort à parier qu’un contrôleur Urssaf soit tenté de requalifier l’indemnité transactionnelle en éléments de salaire.

 

Les parties auront intérêt à libeller la transaction de telle manière qu’aucun doute ne soit permis sur le caractère indemnitaire de l’indemnité transactionnelle, en application de la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle les juges du fond doivent déterminer, au sein de l'indemnité transactionnelle, les sommes qui constituent des salaires et celles qui constituent des éléments exonérés (Cass. 2e civ. 30 juin 2011, n° 10-21.274).

 

Une autre solution consiste, en cas de rupture conventionnelle, à établir non une transaction mais une convention annexe, prévoyant que le salarié a conclu la rupture conventionnelle en parfaite connaissance de cause, qu’il en est même à l’initiative, qu’il s’estime rempli de ses droits par le versement de son solde de tout compte, etc.

 

Attention: la convention de rupture ne peut toutefois pas mentionner que le salarié renonce à tout litige, car la rupture conventionnelle n’est pas une transaction. En présence d’une telle mention, la Direccte peut refuser son homologation (et l’inspecteur du travail peut refuser son autorisation).

 

 

Xavier Berjot

Avocat Associé

OCEAN Avocats

www.ocean-avocats.com

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