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La rupture conventionnelle est-elle possible en toutes circonstances ?

Travail

De même, si l’existence d’un différend entre les parties n’affecte pas, par elle-même, la validité de la convention de rupture signée dans ce contexte, cette dernière peut être annulée si l’employeur fait pression sur le salarié pour qu’il choisisse la voie de la rupture conventionnelle (Cass. soc. 23 mai 2013, n° 12-13865).

 

b. Fraude

 

La fraude se rencontre principalement en présence de ruptures conventionnelles conclues dans un contexte de difficultés économiques.

 

Dans un arrêt du 9 mars 2011 (Cass. soc. 9 mars 2011, n° 10-11.581), la Cour de cassation a jugé que lorsqu’elles ont une cause économique et s’inscrivent dans un processus de réduction des effectifs, les ruptures conventionnelles doivent être prises en compte pour déterminer la procédure d’information et de consultation des représentants du personnel applicable ainsi que les obligations de l’employeur en matière de PSE.

 

La Cour de cassation rejoint ainsi la position de l’administration, qui considère que (Instruction DGT n° 02 du 23 mars 2010) :

 

- « dès lors que le recours à la rupture conventionnelle concerne un nombre important de salariés et que cela a pour effet de priver ces salariés du bénéfice des garanties attachées aux licenciements collectifs, l’autorité administrative devra vérifier l’existence ou non d’un contournement des procédures de licenciement collectif justifiant un refus d’homologation de la rupture conventionnelle. »

 

 

Xavier Berjot

Avocat Associé

OCEAN Avocats

www.ocean-avocats.com

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