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Rupture conventionnelle et période de protection

Travail

La Cour de cassation vient néanmoins de juger qu’un salarié déclaré apte avec réserves, au retour d'une absence pour accident du travail peut conclure une rupture conventionnelle avec l’employeur (Cass. soc. 28 mai 2014, n° 12-28082).

 

En définitive, même si l’arrêt de travail a pris fin, les parties ont intérêt à sécuriser leur rupture conventionnelle en faisant ressortir la volonté du salarié de rompre le contrat de travail (soit dans une lettre distincte, soit dans une convention de rupture annexe au formulaire Cerfa).

 

 

2.      La salariée en congé de maternité

 

L’employeur ne peut pas rompre le contrat de travail de la salariée lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit, qu’elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l’expiration de ces périodes (article L. 1225-4 du Code du travail).

 

La Cour de cassation vient de juger que la salariée prenant des congés payés dans le prolongement de son congé de maternité bénéficie de cette protection contre le licenciement pendant quatre semaines à compter de son retour effectif dans l'entreprise (Cass. soc. 30 avril 2014, n° 13-12.321).

 

La question se pose de savoir si ces périodes de protection s’appliquent à la salariée en congé de maternité, puisque la rupture conventionnelle n’est pas une rupture à l’initiative de l’employeur.

 

Dans un arrêt du 6 novembre 2013 (n° 11-08266), la cour d'appel de Lyon a validé une rupture conventionnelle conclue quelques jours à l’issue d’un congé de maternité, alors que la période de protection de quatre semaines n’avait pas expiré.

 

Pour la Cour, les dispositions de l'article L 1225-4 visent uniquement le licenciement et n'excluent pas l'application des règles relatives à la rupture conventionnelle.

 

La Cour d’appel de Rennes avait retenu la solution inverse (CA Rennes 8 février 2013, n° 11-05356), comme l'administration le préconisait (Circ. DGT 2009-5 du 17 mars 2009).

 

Dans l’attente d’une décision de la Cour de cassation, les parties ont intérêt à éviter la rupture conventionnelle durant un congé de maternité et la période de protection de quatre semaines.

 

En effet, si cette rupture conventionnelle peut être homologuée par la Direccte, qui n’a pas nécessairement connaissance de la situation de la salariée, cette rupture risque d’être annulée, pouvant entraîner des conséquences financières pour l’employeur.

 

 

En conclusion, rappelons que dans les cas de suspension ne bénéficiant d'aucune protection particulière (congé parental d'éducation, congé sabbatique, congé sans solde, etc.), aucune disposition n'interdit aux parties de conclure une rupture conventionnelle (Circ. DGT 2009-5 du 17 mars 2009).

 

 

Xavier Berjot

Avocat Associé

OCEAN Avocats

www.ocean-avocats.com

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