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Rupture conventionnelle et transaction : possible ?

Travail

2. La transaction est nécessairement distincte de la rupture conventionnelle

 

Dans un arrêt du 26 mars 2014 (n° 12-21136), la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé qu’un salarié et un employeur ayant signé une rupture conventionnelle ne peuvent valablement conclure une transaction que si elle a pour objet de régler un différend relatif non pas à la rupture du contrat de travail mais à son exécution sur des éléments non compris dans la convention de rupture.

 

Le Ministre du travail a rappelé récemment cette solution dans une réponse ministérielle du 2 septembre 2014 (question n°55914) :

 

- « Une transaction dont l'objet serait justement de mettre fin à un litige lié à une rupture conventionnelle, ne peut intervenir sans remettre directement en cause l'accord des parties et donc la validité de la rupture elle-même. C'est ce que vient de confirmer la cour de cassation dans son arrêt du 26 mars 2014. Rupture conventionnelle et transaction ne sont compatibles que dans la mesure où elles ont des objets distincts. »

 

En d’autres termes, n’est pas valable la transaction conclue postérieurement à l’expiration du contrat à la suite d’une rupture conventionnelle, pour régler de manière amiable les conséquences de la rupture du contrat.

 

Cette décision peut se comprendre, dès lors que la rupture conventionnelle est censée intervenir d’un commun accord entre les parties, en l’absence de tout vice du consentement.

 

Il n’en demeure pas moins que l’employeur peut légitimement hésiter à allouer au salarié une indemnité de rupture supérieure au minimum, s’il n’a pas la garantie que la rupture conventionnelle sera réellement sécurisée par une transaction.

 

D’un autre côté, si les parties prévoient que la transaction règle un différend relatif à l’exécution du contrat, un contrôleur Urssaf risque de requalifier l’indemnité transactionnelle en élément de salaire.

 

En effet, le régime social et fiscal (de faveur) des indemnités de rupture ne s’applique pas aux sommes qui trouvent leur cause dans l’exécution du contrat du contrat de travail…

 

Il appartiendra à la Cour de cassation de statuer sur la question, en complément de son arrêt du 26 mars 2014.

 

Dans l’attente, les parties peuvent soit :

 

- Se contenter de conclure une rupture conventionnelle sans transaction subséquente, en prenant soin de mentionner, dans une convention annexe au formulaire Cerfa, que le salarié a souhaité la rupture conventionnelle pour motifs personnels, qu’il s’estime rempli de ses droits,…

 

- Libeller la transaction de telle manière qu’aucun doute ne soit permis sur le caractère indemnitaire de l’indemnité transactionnelle, en application de la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle les juges du fond doivent déterminer, au sein de l'indemnité transactionnelle, les sommes qui constituent des salaires et celles qui constituent des éléments exonérés (Cass. 2e civ. 30 juin 2011, n° 10-21.274).

 

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