Infos blog

Blog d'information en droit du travail et gestion des ressources humaines

BLOGS EXPERTS

Les blogs experts de droitissimo.com sont réservés aux avocats, notaires, huissiers, médiateurs, juristes, professeurs de droit, experts-comptables.

> Ouvrir un blog

Savoir sécuriser la rupture conventionnelle du contrat de travail

Travail

Il est donc fortement conseillé de prendre des mesures de protection pour sécuriser la rupture conventionnelle conclue dans un contexte sensible.

 

Exemples :

 

- Demander au salarié de solliciter la rupture conventionnelle par écrit, en faisant ressortir les motifs personnels qui motivent sa demande (réorientation professionnelle, projets personnels,…).

 

- Convoquer le salarié à un ou des entretiens préalables, en lui rappelant la possibilité d’être assisté, même si ces convocations sont simplement facultatives.

 

 

4/ Etablir une convention annexe

 

Si la rupture conventionnelle doit être obligatoirement matérialisée sur un formulaire Cerfa, les parties ne sont pas juridiquement contraintes d’établir une convention annexe.

 

Toutefois, en pratique, l’établissement d’une telle convention s’impose puisque toutes les conséquences de la rupture du contrat de travail doivent être réglées (C. trav. art. L 1237-13, al. 1er) :

 

- Le droit individuel à la formation (ou compte personnel de formation) ;

- la portabilité des garanties complémentaires santé / prévoyance ;

- la levée de la clause de non-concurrence ;

- la restitution du matériel confié au salarié ;

- l’insertion d’une clause de confidentialité ou de non-dénigrement ;

- le remboursement de frais éventuels,…

 

La convention distincte présente aussi d’autres intérêts :

 

- régler lasituation du salarié pendant la procédure (dispense d’activité, payée ou non, prise de congés payés...) ;

- déterminer le montant net de l’indemnité de rupture, puisque les formulaires Cerfa commandent d’indiquer un montant brut.

 

A défaut d’informer le salarié sur l’étendue de ses droits, celui-ci peut prétendre à des dommages-intérêts, comme plusieurs décisions ont pu le juger (ex. CA Rouen 27 avril 2010, n° 09-4140 en matière de DIF).

 

Il est donc nécessaire d’apurer l’ensemble de la situation contractuelle.

 

 

5/ Prévenir un litige

 

La rupture conventionnelle n’est pas une transaction et ne peut valablement avoir pour objet ou pour effet de régler un différend entre les parties.

 

D’ailleurs, les Direccte sont conduites à refuser leur homologation, si une convention annexe mentionne que le salarié renonce à tout litige.

Cette situation est logique car seule une transaction, postérieure à la rupture du contrat de travail et assortie d’une indemnité transactionnelle, permet de mettre fin à un litige.

 

Face à ce risque de litige, les parties peuvent sécuriser la rupture conventionnelle en adoptant les mesures suivantes dans la convention annexe :

 

- lister les éléments du solde de tout compte et indiquer que le salarié s’estime rempli de ses droits ;

- rappeler le régime social et fiscal de l’indemnité de rupture ;

- rappeler les différés d’indemnisation Pôle Emploi (« délais de carence ») ;

Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (1 vote)
Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (1 vote)

Une fois le délai de rétractation expiré, la convention de rupture peut être déposée ou envoyée à la Direccte en vue de l’homologation..